CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INSUFFLE ACADÉMIE – Organisme de Formation

Version en vigueur au 09 novembre 2025

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ORGANISME DE FORMATION

Raison sociale : INSUFFLE ACADEMIE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 10, rue de la Princesse Troubetskoï – 14800 DEAUVILLE
SIREN : 942 304 353
SIRET : 942 304 353 00017
RCS : Lisieux
TVA intracommunautaire : FR70 942 304 353

Numéro de déclaration d’activité : 28 14 04544 14
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)

Certification Qualiopi : QUA009037
Organisme certificateur : ICPF (Accréditation COFRAC n° 5-0616)
Valide du 03/11/2025 au 02/11/2028
Catégorie : Actions de formation (L.6313-1 – 1°)

Président : Yoan LUREAULT
Contact : contact@insuffle-academie.com | 09 80 80 89 62
Site internet : www.insuffle-academie.com

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations d’Insuffle Académie et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de formation professionnelle continue.

Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Insuffle Académie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou de la convention de formation.

ARTICLE 3 – OFFRE DE FORMATION

3.1 Programme et modalités

Chaque formation proposée fait l’objet d’un programme détaillé précisant :

  • Les objectifs pédagogiques
  • Le contenu et la progression pédagogique
  • La durée et les modalités d’organisation
  • Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
  • Les modalités d’évaluation
  • Les prérequis
  • Le public visé
  • Le tarif

Les programmes sont disponibles sur demande et accessibles sur le site internet www.insuffle-academie.com.

3.2 Modalités de formation

Les formations peuvent être dispensées :

  • En présentiel dans nos locaux à Deauville ou dans des locaux loués à cet effet
  • En distanciel via des outils de visioconférence
  • En format hybride (présentiel + distanciel)
  • En intra-entreprise dans les locaux du Client

Les modalités précises sont définies dans le contrat ou la convention de formation.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET VALIDATION

4.1 Processus d’inscription

L’inscription à une formation se fait :

Le Client doit fournir les informations suivantes :

  • Nom, prénom, fonction du ou des stagiaires
  • Coordonnées complètes (adresse, email, téléphone)
  • Intitulé de la formation souhaitée et dates choisies
  • Modalités de financement (autofinancement, OPCO, CPF, etc.)

4.2 Validation de l’inscription

Suite à la demande d’inscription, Insuffle Académie adresse :

  • Un devis ou une proposition commerciale
  • Le programme détaillé de la formation
  • Les présentes CGV

L’inscription devient définitive :

  • À réception du devis signé accompagné de la mention « Bon pour accord »
  • À réception du règlement de l’acompte de 50% du montant total TTC
  • À signature de la convention de formation (pour les financements OPCO ou employeurs)

Un délai minimum de 10 jours ouvrés est requis entre la validation définitive de l’inscription et le début de la formation.

4.3 Confirmation et convocation

Au plus tard 7 jours avant le début de la formation, Insuffle Académie adresse au stagiaire :

  • Une convocation précisant les dates, horaires et lieu de la formation
  • Le règlement intérieur (applicable aux formations en présentiel)
  • Les modalités d’accès (lien de connexion pour les formations distancielles, plan d’accès pour le présentiel)
  • Les documents administratifs nécessaires (feuille d’émargement, questionnaires d’évaluation)

ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Tarifs

Les tarifs des formations sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le site internet www.insuffle-academie.com ou sur le devis établi à la date de l’inscription.

Les tarifs comprennent :

  • L’accès à la formation
  • Les supports pédagogiques remis durant la formation
  • L’évaluation des acquis
  • L’attestation de fin de formation

Les tarifs ne comprennent pas :

  • Les frais de déplacement et d’hébergement du stagiaire
  • Les frais de restauration
  • Les frais de déplacement du formateur (dans le cadre des formations intra-entreprise, ces frais sont facturés en sus)

5.2 Modalités de règlement

Acompte : 50% du montant total TTC est exigible à l’inscription.

Solde : Le solde de 50% est exigible à réception de la facture, au plus tard avant le début de la formation.

Moyens de paiement acceptés :

  • Virement bancaire (coordonnées bancaires sur le devis et la facture)
  • Chèque à l’ordre d’Insuffle Académie
  • Prise en charge par un OPCO, France Travail ou tout autre financeur (sous réserve d’acceptation)

Délai de paiement : Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, sauf conditions particulières mentionnées sur la facture.

5.3 Financement par un tiers

En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou tout autre organisme financeur :

  • Le Client doit en informer Insuffle Académie dès l’inscription
  • Le Client doit transmettre l’accord de prise en charge avant le début de la formation
  • En l’absence d’accord de prise en charge ou en cas de prise en charge partielle, le Client reste redevable du montant total ou du solde non pris en charge

5.4 Financement CPF

Pour les formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) :

  • L’inscription se fait obligatoirement via la plateforme « Mon Compte Formation »
  • Le paiement est effectué directement par la Caisse des Dépôts et Consignations
  • Le stagiaire peut compléter le montant par un co-financement personnel si le solde CPF est insuffisant

5.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

  • Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur
  • Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due (article D.441-5 du Code de commerce)
  • Insuffle Académie se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation jusqu’à régularisation complète
  • Insuffle Académie se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription

ARTICLE 6 – ANNULATION, REPORT ET ABANDON

6.1 Annulation par le Client

Délai d’annulation : Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé avec AR) à contact@insuffle-academie.com.

Conditions d’annulation :

  • Plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation : Remboursement intégral de l’acompte versé ou report sans frais sur une session ultérieure
  • Entre 30 et 15 jours calendaires avant le début : Remboursement de 50% de l’acompte ou report avec une retenue de 50% de l’acompte
  • Moins de 15 jours calendaires avant le début : Aucun remboursement. Report possible sous réserve d’acceptation par Insuffle Académie et moyennant une retenue de 50% du montant total
  • Absence ou abandon en cours de formation sans motif légitime : Aucun remboursement

Motifs légitimes : En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, accident, décès d’un proche, cas fortuit), un report sans frais sera accordé sur présentation d’un justificatif dans les 48 heures.

6.2 Report par le Client

Une demande de report peut être effectuée une fois sans frais si elle est formulée au moins 30 jours avant le début de la formation. Tout report supplémentaire ou tardif sera soumis aux conditions financières mentionnées à l’article 6.1.

6.3 Annulation par Insuffle Académie

Insuffle Académie se réserve le droit d’annuler une session de formation en cas de :

  • Nombre insuffisant de participants (minimum 4 participants sauf mention contraire)
  • Force majeure ou circonstances exceptionnelles
  • Indisponibilité du formateur pour raison de santé ou cas fortuit

En cas d’annulation par Insuffle Académie :

  • Le Client est prévenu au moins 7 jours avant la date prévue (sauf cas de force majeure)
  • Le Client peut opter pour une inscription sur une autre session ou un remboursement intégral des sommes versées
  • Insuffle Académie ne pourra être tenue responsable des frais engagés par le Client (déplacement, hébergement, etc.)

6.4 Abandon en cours de formation

En cas d’abandon en cours de formation par le stagiaire, pour quelque motif que ce soit (sauf force majeure justifiée), l’intégralité de la formation reste due.

Les heures de formation réalisées sont facturées au prorata du temps de présence effectif.

ARTICLE 7 – RÉALISATION DE LA FORMATION

7.1 Convocation et modalités pratiques

Le Client et le stagiaire reçoivent une convocation précisant :

  • Les dates et horaires de la formation
  • Le lieu (adresse précise) ou le lien de connexion pour les formations distancielles
  • Le nom du formateur
  • Les modalités d’accès et consignes pratiques

7.2 Accès aux formations en présentiel

Le stagiaire doit se présenter aux dates et horaires indiqués. Tout retard ou absence doit être signalé à Insuffle Académie dans les meilleurs délais.

Les locaux de formation respectent les normes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Pour toute situation particulière nécessitant un aménagement, contacter Insuffle Académie au moins 15 jours avant le début de la formation.

7.3 Accès aux formations distancielles

Le stagiaire doit disposer :

  • D’un ordinateur ou d’une tablette avec connexion internet haut débit
  • D’un navigateur internet à jour
  • D’un micro et d’une webcam fonctionnels
  • D’une adresse email valide

Insuffle Académie communique le lien de connexion au plus tard 48 heures avant le début de la formation. Le stagiaire est responsable de la vérification de son matériel et de sa connexion.

7.4 Présence et assiduité

Feuille d’émargement : Le stagiaire doit obligatoirement signer la feuille d’émargement par demi-journée de formation (matin et après-midi). Pour les formations distancielles, un système de traçabilité numérique est mis en place.

L’assiduité est obligatoire. Toute absence non justifiée pourra entraîner la non-délivrance de l’attestation de formation et l’impossibilité d’obtenir un financement.

7.5 Règlement intérieur

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur d’Insuffle Académie, remis lors de la convocation. Tout manquement grave pourra entraîner l’exclusion immédiate du stagiaire sans remboursement.

ARTICLE 8 – ÉVALUATION ET ATTESTATION

8.1 Évaluation des acquis

Chaque formation comprend :

  • Une évaluation des acquis en début de formation (positionnement)
  • Une évaluation des acquis en fin de formation (atteinte des objectifs)
  • Une évaluation de la satisfaction du stagiaire (questionnaire à chaud)

Les modalités d’évaluation sont précisées dans le programme de formation.

8.2 Attestation de formation

À l’issue de la formation et sous réserve de la présence effective du stagiaire (attestée par la feuille d’émargement), Insuffle Académie délivre :

  • Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la formation et les résultats de l’évaluation des acquis

Cette attestation est transmise au stagiaire et, le cas échéant, à l’employeur et/ou à l’organisme financeur.

8.3 Certificat de réalisation

Pour les formations financées par un OPCO, France Travail ou tout autre organisme, un certificat de réalisation est établi et transmis au financeur conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET DU STAGIAIRE

9.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription
  • Régler les sommes dues dans les délais impartis
  • Informer Insuffle Académie de toute demande de prise en charge et transmettre les documents nécessaires
  • Communiquer tout changement de coordonnées

9.2 Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à :

  • Être présent et ponctuel à l’ensemble des sessions de formation
  • Signer la feuille d’émargement
  • Participer activement à la formation
  • Réaliser les évaluations demandées
  • Respecter le règlement intérieur
  • Respecter le matériel et les locaux mis à disposition

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS D’INSUFFLE ACADÉMIE

Insuffle Académie s’engage à :

  • Délivrer une formation conforme au programme communiqué
  • Mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement nécessaires
  • Fournir les supports pédagogiques
  • Assurer le suivi administratif (convocation, attestation, facturation)
  • Respecter la réglementation applicable à la formation professionnelle continue
  • Respecter les engagements liés à la certification Qualiopi

Insuffle Académie agit dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. La réussite et l’acquisition des compétences dépendent également de l’implication du stagiaire.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Supports pédagogiques

Tous les supports pédagogiques (documents, présentations, vidéos, exercices, etc.) remis au stagiaire restent la propriété exclusive d’Insuffle Académie et/ou de leurs auteurs.

Ils sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être :

  • Reproduits
  • Modifiés
  • Diffusés
  • Commercialisés
  • Utilisés à des fins autres que la formation suivie

Sans autorisation écrite préalable d’Insuffle Académie.

Le stagiaire dispose d’un droit d’usage strictement personnel et non cessible des supports pédagogiques.

11.2 Contenus produits par les stagiaires

Les productions réalisées par les stagiaires durant la formation (exercices, travaux pratiques, etc.) leur appartiennent. Insuffle Académie peut toutefois les utiliser à titre d’exemple pédagogique, de manière anonymisée, sauf refus express du stagiaire.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

12.1 Responsable du traitement

Insuffle Académie, représentée par son Président Yoan Lureault, est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées.

12.2 Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées sont :

  • Identité (nom, prénom, date de naissance)
  • Coordonnées (adresse, email, téléphone)
  • Informations professionnelles (fonction, entreprise)
  • Données relatives à la formation (inscriptions, présence, résultats)

Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :

  • Gestion des inscriptions et du suivi administratif
  • Réalisation et suivi des formations
  • Facturation et comptabilité
  • Transmission des attestations et certificats
  • Respect des obligations légales et réglementaires
  • Amélioration de la qualité de nos formations
  • Communication sur nos formations (avec consentement)

12.3 Destinataires des données

Les données peuvent être transmises :

  • Aux formateurs d’Insuffle Académie
  • Aux organismes financeurs (OPCO, France Travail, etc.) dans le cadre de leur prise en charge
  • Aux prestataires techniques (plateforme de formation, hébergeur, outils de gestion) sous réserve d’engagements de confidentialité
  • Aux autorités compétentes en cas d’obligation légale

12.4 Durée de conservation

Les données sont conservées :

  • Pendant la durée de la relation contractuelle
  • Puis archivées pour la durée légale de conservation des documents (3 ans pour les pièces justificatives, 6 ans pour les documents comptables)

12.5 Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d’un droit :

  • D’accès à ses données personnelles
  • De rectification en cas d’inexactitude
  • D’effacement (sous réserve des obligations légales de conservation)
  • De limitation du traitement
  • De portabilité de ses données
  • D’opposition au traitement
  • De ne pas faire l’objet d’une décision automatisée

Pour exercer ces droits, contacter Insuffle Académie :

En cas de litige, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 13 – ACCESSIBILITÉ ET HANDICAP

Insuffle Académie est attentif à l’accueil des personnes en situation de handicap.

Les locaux de formation respectent les normes d’accessibilité.

Pour toute situation nécessitant un aménagement particulier (matériel, rythme, modalités pédagogiques), le stagiaire ou le Client est invité à contacter Insuffle Académie au moins 15 jours avant le début de la formation afin d’étudier ensemble les adaptations possibles.

Référent Handicap : Yoan Lureault – contact@insuffle-academie.com – 09 80 80 89 62

ARTICLE 14 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

14.1 Assurance responsabilité civile professionnelle

Insuffle Académie est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses activités de formation.

14.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité d’Insuffle Académie ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la formation concernée.

Insuffle Académie ne peut être tenue responsable :

  • Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, etc.)
  • Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation par le stagiaire des connaissances acquises
  • Des dommages liés à un cas de force majeure
  • Des problèmes techniques indépendants de sa volonté (panne internet, problème de connexion du stagiaire, etc.)

14.3 Assurance du stagiaire

Le stagiaire est couvert par l’assurance de son employeur pour les accidents du travail. S’il participe à titre personnel, il doit s’assurer qu’il dispose d’une couverture adaptée.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

La responsabilité d’Insuffle Académie ne peut être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.

Sont considérés comme cas de force majeure :

  • Catastrophe naturelle
  • Épidémie, pandémie
  • Incendie, inondation
  • Grève des transports
  • Panne des réseaux de télécommunication
  • Décision gouvernementale
  • Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur

En cas de force majeure, Insuffle Académie informera le Client dans les plus brefs délais et proposera une solution alternative (report, formation à distance) ou le remboursement des sommes versées.

ARTICLE 16 – RÉFÉRENCES CLIENTS

Insuffle Académie se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client en tant que référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ

Insuffle Académie et le Client s’engagent mutuellement à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la formation, notamment les informations commerciales, techniques ou stratégiques.

Cet engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

  • Déjà publiques
  • Devant être communiquées en application d’une obligation légale ou réglementaire
  • Nécessaires à l’exécution de la formation

ARTICLE 18 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Insuffle Académie et le Client agissent en qualité de professionnels indépendants. Les présentes CGV ne créent aucun lien de subordination, mandat, société ou association entre les parties.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV

Insuffle Académie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou de la convention de formation.

La version en vigueur est consultable sur le site www.insuffle-academie.com et communiquée sur demande.

ARTICLE 20 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations qui conserveront leur pleine force et leur plein effet.

ARTICLE 21 – MÉDIATION ET RÉCLAMATION

21.1 Réclamation

En cas de litige ou de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité Insuffle Académie :

Insuffle Académie s’engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures et à y apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours.

21.2 Médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige persistant, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

22.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, notamment :

  • Le Code du travail (articles L.6313-1 et suivants relatifs à la formation professionnelle)
  • Le Code de la consommation (pour les clients particuliers)
  • Le Code civil
  • Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

22.2 Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence est expressément attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Caen, quel que soit le lieu d’exécution de la formation ou le domicile du défendeur, et ce, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les clients consommateurs (particuliers), les juridictions compétentes sont celles du lieu de domicile du consommateur ou du lieu de signature du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

ARTICLE 23 – OPPOSABILITÉ

L’acceptation du devis, la signature de la convention de formation ou le paiement de l’acompte emportent adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et renonciation à se prévaloir de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du Client.

Date de dernière mise à jour : 09 novembre 2025

Contact :
Insuffle Académie
10 rue de la Princesse Troubetskoï
14800 Deauville
Email : contact@insuffle-academie.com
Téléphone : 09 80 80 89 62
Site internet : www.insuffle-academie.com

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