INSUFFLE ACADÉMIE – Organisme de Formation

Version en vigueur au 07 septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ORGANISME DE FORMATION

Raison sociale : INSUFFLE ACADEMIE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 10, rue de la Princesse Troubetskoï – 14800 DEAUVILLE
SIREN : 942 304 353
SIRET : 942 304 353 00017
RCS : Lisieux
TVA intracommunautaire : FR70 942 304 353

Numéro de déclaration d’activité : 28 14 04544 14
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)

Certification Qualiopi : QUA009037
Organisme certificateur : ICPF (Accréditation COFRAC n° 5-0616)
Valide du 03/11/2025 au 02/11/2028
Catégorie : Actions de formation (L.6313-1 – 1°)

Président : Yoan LUREAULT
Contact : contact@insuffle-academie.com | 09 80 80 89 62
Site internet : www.insuffle-academie.com

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations d’Insuffle Académie et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de formation professionnelle continue.

Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Insuffle Académie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou de la convention de formation.

ARTICLE 3 – OFFRE DE FORMATION

3.1 Programme et modalités

Chaque formation proposée fait l’objet d’un programme détaillé précisant :

Les objectifs pédagogiques
Le contenu et la progression pédagogique
La durée et les modalités d’organisation
Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
Les modalités d’évaluation
Les prérequis
Le public visé
Le tarif

Les programmes sont disponibles sur demande et accessibles sur le site internet www.insuffle-academie.com.

3.2 Modalités de formation

Les formations peuvent être dispensées :

En présentiel dans nos locaux à Deauville ou dans des locaux loués à cet effet
En distanciel via des outils de visioconférence
En format hybride (présentiel + distanciel)
En intra-entreprise dans les locaux du Client

Les modalités précises sont définies dans le contrat ou la convention de formation.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET VALIDATION

4.1 Processus d’inscription

L’inscription à une formation se fait :

Par le formulaire d’inscription en ligne sur le site www.insuffle-academie.com
Par email à contact@insuffle-academie.com
Par téléphone au 09 80 80 89 62
Par courrier postal au siège social

Le Client doit fournir les informations suivantes :

Nom, prénom, fonction du ou des stagiaires
Coordonnées complètes (adresse, email, téléphone)
Intitulé de la formation souhaitée et dates choisies
Modalités de financement (autofinancement, OPCO, CPF, etc.)

4.2 Validation de l’inscription

Suite à la demande d’inscription, Insuffle Académie adresse :

Un devis ou une proposition commerciale
Le programme détaillé de la formation
Les présentes CGV

L’inscription devient définitive :

À réception du devis signé accompagné de la mention « Bon pour accord »
Ou à la signature de la convention de formation (financements OPCO ou employeur)
Ou à la signature du contrat de formation professionnelle (stagiaire s’inscrivant à titre individuel)

Aucun acompte n’est exigé à l’inscription. La formation est facturée après sa réalisation, dans les conditions prévues à l’article 5.2.

Un délai minimum de 10 jours ouvrés est requis entre la validation définitive de l’inscription et le début de la formation.

4.3 Confirmation et convocation

Au plus tard 7 jours avant le début de la formation, Insuffle Académie adresse au stagiaire :

Une convocation précisant les dates, horaires et lieu de la formation
Le règlement intérieur (applicable aux formations en présentiel)
Les modalités d’accès (lien de connexion pour les formations distancielles, plan d’accès pour le présentiel)
Les documents administratifs nécessaires (feuille d’émargement, questionnaires d’évaluation)

ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Tarifs

Les tarifs des formations sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le site internet www.insuffle-academie.com ou sur le devis établi à la date de l’inscription.

Les tarifs comprennent :

L’accès à la formation
Les supports pédagogiques remis durant la formation
L’évaluation des acquis
L’attestation de fin de formation

Les tarifs ne comprennent pas :

Les frais de déplacement et d’hébergement du stagiaire
Les frais de restauration
Les frais de déplacement du formateur (dans le cadre des formations intra-entreprise, ces frais sont facturés en sus)

5.2 Modalités de règlement

Aucun acompte n’est demandé à l’inscription. La totalité du prix de la formation est due après sa réalisation.

Émission de la facture : la facture, portant sur 100 % du montant de la formation, est émise le lendemain du dernier jour de la formation.

Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Moyens de paiement acceptés :

Virement bancaire (coordonnées bancaires sur le devis et la facture)
Chèque à l’ordre d’Insuffle Académie
Prise en charge par un OPCO, France Travail ou tout autre financeur (sous réserve d’acceptation)

Conditions particulières : Insuffle Académie se réserve la possibilité de demander un paiement partiel ou total avant le début de la formation dans les cas suivants : premier achat d’un nouveau client, client non domicilié en France, incident de paiement antérieur. Ces conditions sont alors mentionnées expressément sur le devis.

Pour les stagiaires s’inscrivant à titre individuel, aucune somme n’est exigible avant l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 6.4.

5.3 Financement par un tiers

En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou tout autre organisme financeur :

Le Client doit en informer Insuffle Académie dès l’inscription
Le Client doit transmettre l’accord de prise en charge avant le début de la formation
En l’absence d’accord de prise en charge ou en cas de prise en charge partielle, le Client reste redevable du montant total ou du solde non pris en charge

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due (article D.441-5 du Code de commerce)
Insuffle Académie se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation jusqu’à régularisation complète
Insuffle Académie se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription

ARTICLE 6 – REPORT, ABSENCE ET ABANDON

6.1 Principe : le report remplace l’annulation

Les inscriptions ne donnent pas lieu à annulation avec remboursement. Toute demande d’annulation formulée par le Client ou le stagiaire est traitée comme une demande de report sur une session ultérieure. Les sommes éventuellement versées ne sont pas remboursées, sous réserve des dispositions de l’article 6.4.

Forme de la demande : toute demande de report doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé avec AR) à contact@insuffle-academie.com.

Délai : la demande doit parvenir à Insuffle Académie au plus tard 30 jours calendaires avant le premier jour de la formation. Lorsque l’inscription est validée à moins de 30 jours du début de la formation, la demande doit être formulée dans les 48 heures suivant la validation de l’inscription.

Validité du report : le report s’exerce sur une session organisée dans les 12 mois suivant la date initialement prévue. Passé ce délai sans que la formation ait été suivie, la prestation est réputée due et facturée dans les conditions de l’article 5.2.

Un premier report est accordé sans frais. Tout report supplémentaire est soumis à l’acceptation d’Insuffle Académie et peut donner lieu à la facturation des frais déjà engagés.

6.2 Demande hors délai, absence et abandon

Dans les cas suivants, l’intégralité du montant de la formation est due et facturée :

Demande de report formulée à moins de 30 jours du début de la formation
Absence du stagiaire, totale ou partielle, non justifiée
Abandon en cours de formation, pour quelque motif que ce soit
Exclusion du stagiaire pour manquement grave au règlement intérieur

La place ayant été réservée et les moyens pédagogiques mobilisés, la facture porte sur la totalité du montant convenu et est émise dans les conditions de l’article 5.2.

6.3 Force majeure et motif légitime

En cas de force majeure dûment justifiée (maladie, accident, décès d’un proche, cas fortuit), un report sans frais est accordé sur présentation d’un justificatif dans les 5 jours ouvrés suivant l’événement. Ce report n’est soumis à aucune condition de délai. Conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, seules les prestations effectivement réalisées sont dues.

6.4 Dispositions propres aux stagiaires s’inscrivant à titre individuel

Lorsque le stagiaire finance lui-même sa formation et conclut un contrat de formation professionnelle à titre individuel, les dispositions d’ordre public suivantes s’appliquent et prévalent sur les articles 6.1 et 6.2 :

Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, porté à 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception et n’entraîne ni frais ni pénalité (article L.6353-5 du Code du travail, article L.221-18 du Code de la consommation)
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai de rétractation (article L.6353-6 du Code du travail)
En cas de cessation anticipée de la formation du fait d’Insuffle Académie ou pour un cas de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées sont dues (article L.6354-1 du Code du travail)

6.5 Annulation par Insuffle Académie

Insuffle Académie se réserve le droit d’annuler une session de formation en cas de :

Nombre insuffisant de participants (minimum 4 participants sauf mention contraire)
Force majeure ou circonstances exceptionnelles
Indisponibilité du formateur pour raison de santé ou cas fortuit

En cas d’annulation par Insuffle Académie :

Le Client est prévenu au moins 15 jours avant la date prévue (sauf cas de force majeure)
Le Client peut opter pour une inscription sur une autre session ou, si aucune date ne convient, pour le remboursement intégral des sommes éventuellement versées
Aucune facture n’est émise au titre de la session annulée
Insuffle Académie ne peut être tenue responsable des frais engagés par le Client (déplacement, hébergement, etc.)

6.6 Prévention des ruptures de parcours

En cas de difficulté susceptible de compromettre la poursuite de la formation (contrainte professionnelle, problème matériel ou de connexion, difficulté d’apprentissage), le stagiaire ou le Client en informe Insuffle Académie dans les meilleurs délais.

Insuffle Académie recherche avec lui une solution adaptée : aménagement du rythme, accompagnement individualisé, rattrapage d’une séquence ou report sur une session ultérieure dans les conditions de l’article 6.1. Toute absence constatée donne lieu à une prise de contact avec le stagiaire et, le cas échéant, avec son employeur.

ARTICLE 7 – RÉALISATION DE LA FORMATION

7.1 Convocation et modalités pratiques

Le Client et le stagiaire reçoivent une convocation précisant :

Les dates et horaires de la formation
Le lieu (adresse précise) ou le lien de connexion pour les formations distancielles
Le nom du formateur
Les modalités d’accès et consignes pratiques
Les coordonnées du référent pédagogique et du référent administratif de la formation

7.2 Accès aux formations en présentiel

Le stagiaire doit se présenter aux dates et horaires indiqués. Tout retard ou absence doit être signalé à Insuffle Académie dans les meilleurs délais.

Les locaux de formation respectent les normes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Pour toute situation particulière nécessitant un aménagement, contacter Insuffle Académie au moins 15 jours avant le début de la formation.

7.3 Accès aux formations distancielles

Le stagiaire doit disposer :

D’un ordinateur ou d’une tablette avec connexion internet haut débit
D’un navigateur internet à jour
D’un micro et d’une webcam fonctionnels
D’une adresse email valide

Insuffle Académie communique le lien de connexion au plus tard 48 heures avant le début de la formation. Le stagiaire est responsable de la vérification de son matériel et de sa connexion.

7.4 Présence et assiduité

Feuille d’émargement : Le stagiaire doit obligatoirement signer la feuille d’émargement par demi-journée de formation (matin et après-midi). Pour les formations distancielles, un système de traçabilité numérique est mis en place.

L’assiduité est obligatoire. L’attestation de fin de formation est délivrée dans tous les cas ; elle mentionne la durée effectivement suivie. Toute absence non justifiée peut entraîner la perte du financement par l’organisme financeur, le solde restant dû par le Client dans les conditions de l’article 6.2.

7.5 Règlement intérieur

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur d’Insuffle Académie, remis lors de la convocation. Tout manquement grave pourra entraîner l’exclusion immédiate du stagiaire, sans remboursement ni report, dans les conditions de l’article 6.2.

ARTICLE 8 – ÉVALUATION ET ATTESTATION

8.1 Évaluation des acquis

Chaque formation comprend :

Une évaluation des acquis en début de formation (positionnement)
Une évaluation des acquis en fin de formation (atteinte des objectifs)
Une évaluation de la satisfaction du stagiaire (questionnaire à chaud)
Une évaluation de la satisfaction du Client et, le cas échéant, du financeur, recueillie à l’issue de la formation

Les modalités d’évaluation sont précisées dans le programme de formation.

8.2 Attestation de fin de formation

Conformément au Code du travail et aux exigences de la certification Qualiopi, une attestation de fin de formation est délivrée systématiquement à chaque stagiaire, pour chaque formation, sans qu’aucune demande ne soit nécessaire.

Elle mentionne les objectifs, la nature et la durée de la formation, les dates de réalisation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis.

L’attestation est transmise par voie électronique dans les 15 jours suivant le dernier jour de la formation, au stagiaire et, le cas échéant, à l’employeur et à l’organisme financeur.

En cas d’absence partielle du stagiaire, l’attestation mentionne la durée effectivement suivie, telle qu’elle ressort de la feuille d’émargement.

8.3 Certificat de réalisation

Pour les formations financées par un OPCO, France Travail ou tout autre organisme, un certificat de réalisation est établi et transmis au financeur conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET DU STAGIAIRE

9.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription
Régler les sommes dues dans les délais impartis
Informer Insuffle Académie de toute demande de prise en charge et transmettre les documents nécessaires
Communiquer tout changement de coordonnées

9.2 Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à :

Être présent et ponctuel à l’ensemble des sessions de formation
Signer la feuille d’émargement
Participer activement à la formation
Réaliser les évaluations demandées
Respecter le règlement intérieur
Respecter le matériel et les locaux mis à disposition

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS D’INSUFFLE ACADÉMIE

Insuffle Académie s’engage à :

Délivrer une formation conforme au programme communiqué
Mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement nécessaires
Fournir les supports pédagogiques
Assurer le suivi administratif (convocation, attestation, facturation)
Respecter la réglementation applicable à la formation professionnelle continue
Respecter les engagements liés à la certification Qualiopi

Insuffle Académie agit dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. La réussite et l’acquisition des compétences dépendent également de l’implication du stagiaire.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Supports pédagogiques

Tous les supports pédagogiques (documents, présentations, vidéos, exercices, etc.) remis au stagiaire restent la propriété exclusive d’Insuffle Académie et/ou de leurs auteurs.

Ils sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être :

Reproduits
Modifiés
Diffusés
Commercialisés
Utilisés à des fins autres que la formation suivie

Sans autorisation écrite préalable d’Insuffle Académie.

Le stagiaire dispose d’un droit d’usage strictement personnel et non cessible des supports pédagogiques.

11.2 Contenus produits par les stagiaires

Les productions réalisées par les stagiaires durant la formation (exercices, travaux pratiques, etc.) leur appartiennent. Insuffle Académie peut toutefois les utiliser à titre d’exemple pédagogique, de manière anonymisée, sauf refus express du stagiaire.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

12.1 Cadre juridique et responsable du traitement

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Insuffle Académie sont régis par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Insuffle Académie, SASU dont le siège social est situé 10 rue de la Princesse Troubetskoï, 14800 Deauville, représentée par son Président Yoan Lureault, est responsable du traitement au sens de l’article 4 du RGPD.

12.2 Données collectées, finalités et bases légales

Les données personnelles collectées sont :

Identité (nom, prénom, date de naissance)
Coordonnées (adresse, email, téléphone)
Informations professionnelles (fonction, entreprise)
Données relatives à la formation (inscriptions, présence, résultats)

Ces données sont traitées pour les finalités et sur les bases légales suivantes (article 6 du RGPD) :

Gestion des inscriptions, réalisation et suivi des formations, transmission des attestations : exécution du contrat
Facturation, comptabilité, traçabilité de la présence, transmission aux financeurs, obligations liées à la certification Qualiopi : obligation légale
Amélioration de la qualité des formations et gestion des réclamations : intérêt légitime
Communication et prospection sur nos formations : consentement, révocable à tout moment

Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union européenne sans garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD. Les données ne font l’objet d’aucune décision automatisée ni d’aucun profilage.

12.3 Destinataires des données

Les données peuvent être transmises :

Aux formateurs d’Insuffle Académie
Aux organismes financeurs (OPCO, France Travail, etc.) dans le cadre de leur prise en charge
Aux prestataires techniques (plateforme de formation, hébergeur, outils de gestion) sous réserve d’engagements de confidentialité
Aux autorités compétentes en cas d’obligation légale

12.4 Durée de conservation

Les données sont conservées :

Pendant la durée de la relation contractuelle
Puis archivées pour la durée légale de conservation des documents (3 ans pour les pièces justificatives, 6 ans pour les documents comptables)

12.5 Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dispose d’un droit :

D’accès à ses données personnelles
De rectification en cas d’inexactitude
D’effacement (sous réserve des obligations légales de conservation)
De limitation du traitement
De portabilité de ses données
D’opposition au traitement
De ne pas faire l’objet d’une décision automatisée

Pour exercer ces droits, contacter Insuffle Académie :

Par email : contact@insuffle-academie.com
Par courrier : 10 rue de la Princesse Troubetskoï, 14800 Deauville

En cas de litige, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 13 – ACCESSIBILITÉ ET HANDICAP

Insuffle Académie est attentif à l’accueil des personnes en situation de handicap.

Les locaux de formation respectent les normes d’accessibilité.

Pour toute situation nécessitant un aménagement particulier (matériel, rythme, modalités pédagogiques), le stagiaire ou le Client est invité à contacter Insuffle Académie au moins 15 jours avant le début de la formation afin d’étudier ensemble les adaptations possibles.

Lorsque la situation le nécessite, Insuffle Académie mobilise les ressources et réseaux spécialisés (Agefiph, Cap emploi, MDPH, ressources handicap formation) afin d’adapter les modalités d’accueil, pédagogiques et d’évaluation, ou d’orienter la personne vers un dispositif plus adapté.

Référent Handicap : Yoan Lureault – contact@insuffle-academie.com – 09 80 80 89 62

ARTICLE 14 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

14.1 Assurance responsabilité civile professionnelle

Insuffle Académie est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses activités de formation.

14.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité d’Insuffle Académie ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la formation concernée.

Insuffle Académie ne peut être tenue responsable :

Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, etc.)
Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation par le stagiaire des connaissances acquises
Des dommages liés à un cas de force majeure
Des problèmes techniques indépendants de sa volonté (panne internet, problème de connexion du stagiaire, etc.)

14.3 Assurance du stagiaire

Le stagiaire est couvert par l’assurance de son employeur pour les accidents du travail. S’il participe à titre personnel, il doit s’assurer qu’il dispose d’une couverture adaptée.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

La responsabilité d’Insuffle Académie ne peut être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.

Sont considérés comme cas de force majeure :

Catastrophe naturelle
Épidémie, pandémie
Incendie, inondation
Grève des transports
Panne des réseaux de télécommunication
Décision gouvernementale
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur

En cas de force majeure, Insuffle Académie informera le Client dans les plus brefs délais et proposera une solution alternative (report, formation à distance) ou le remboursement des sommes versées.

ARTICLE 16 – RÉFÉRENCES CLIENTS

Insuffle Académie se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client en tant que référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ

Insuffle Académie et le Client s’engagent mutuellement à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la formation, notamment les informations commerciales, techniques ou stratégiques.

Cet engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

Déjà publiques
Devant être communiquées en application d’une obligation légale ou réglementaire
Nécessaires à l’exécution de la formation

ARTICLE 18 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Insuffle Académie et le Client agissent en qualité de professionnels indépendants. Les présentes CGV ne créent aucun lien de subordination, mandat, société ou association entre les parties.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV

Insuffle Académie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou de la convention de formation.

La version en vigueur est consultable sur le site www.insuffle-academie.com et communiquée sur demande.

ARTICLE 20 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations qui conserveront leur pleine force et leur plein effet.

ARTICLE 21 – MÉDIATION ET RÉCLAMATION

21.1 Réclamation

En cas de litige ou de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité Insuffle Académie :

Par email : contact@insuffle-academie.com
Par téléphone : 09 80 80 89 62
Par courrier : 10 rue de la Princesse Troubetskoï, 14800 Deauville

Insuffle Académie s’engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures et à y apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours. Chaque réclamation fait l’objet d’un enregistrement, d’une analyse de ses causes et, le cas échéant, d’une mesure d’amélioration.

21.2 Aléas en cours de formation

Tout aléa survenant en cours de formation (indisponibilité du formateur, indisponibilité des locaux, incident technique) est porté sans délai à la connaissance du Client et du stagiaire. Insuffle Académie propose une solution de remplacement : formateur suppléant, report de la séquence concernée ou bascule en distanciel.

21.3 Médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige persistant, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

22.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, notamment :

Le Code du travail (articles L.6313-1 et suivants relatifs à la formation professionnelle)
Le Code de la consommation (pour les clients particuliers)
Le Code civil
Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

22.2 Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence est expressément attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Caen, quel que soit le lieu d’exécution de la formation ou le domicile du défendeur, et ce, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les clients consommateurs (particuliers), les juridictions compétentes sont celles du lieu de domicile du consommateur ou du lieu de signature du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

ARTICLE 23 – OPPOSABILITÉ

L’acceptation du devis, la signature de la convention de formation ou la signature du contrat de formation professionnelle emportent adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et renonciation à se prévaloir de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du Client.

Date de dernière mise à jour : 07 septembre 2026

Contact :
Insuffle Académie
10 rue de la Princesse Troubetskoï
14800 Deauville
Email : contact@insuffle-academie.com
Téléphone : 09 80 80 89 62
Site internet : www.insuffle-academie.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE